ARTICLE 1 – Présentation du Prestataire et des Services

La société ORGANISME FRANCE FORMATIONS (« Le Prestataire ») est une société par actions simplifiée au capital de 100 € sise à BANDOL (83150), 102 Avenue du 11 Novembre 1918 – Les Jardins du port, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 894 613 025.

Le Prestataire est un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro 99I9 auprès de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (« ANDPC ») et sous le numéro 93830653083 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

A ce titre, le Prestataire a développé, avec l’aide de spécialistes et professeurs, des programmes et actions de formations spécifiques (formations à distance principalement mais également en présentiel ou mixtes), destinées notamment aux professionnels de santé devant remplir leurs obligations pédagogiques, comme des médecins généralistes, gynécologues, infirmiers, sages-femmes… mais aussi aux entreprises du secteur de la santé pour la formation de leur personnel (les « Services »).

ARTICLE 2 – Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent le socle unique de la relation entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, leur espace de Développement Professionnel Continu (le « DPC »), par contact direct ou via un support papier, les Services.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord différent formel et express du Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont consultables sur le Site Internet du Prestataire et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer une commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’apporter aux CGV toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté, avant toute commande de Services, les CGV et les programmes de formation accessibles sur le site internet du Prestataire : www.organismefranceformations.fr (le « Site Internet ») ou qui ont été communiquées à ce dernier sur simple demande préalable. Le Client reconnait également avoir pris connaissance des tarifs du Prestataire et des modes de prise en charge, s’il y a lieu, par l’organisme de formation professionnelle dont il relève.

3-1 Commande via l’espace DPC du Client

Le déroulé de la commande via l’espace DPC du Client est le suivant :

• Le Client se connecte à son espace DPC,

• Le Client choisit l’action de formation qu’il souhaite suivre,

• Le Client a alors accès à toutes les caractéristiques des Services (format de la formation, nombre maximum de participants, concepteur de la formation, tarif, durée de la formation, dates des sessions de formation …),

• Le Client valide son inscription pour les Services et la session choisie. Cette validation vaut bon de commande (le « Bon de Commande »),

• Le Prestataire reçoit alors un mail de l’ANDPC qui récapitule le tarif de la formation, l’identité du Client, les dates et le thème choisi. Le Prestataire a alors le choix entre accepter ou refuser d’exécuter les Services commandés par le Client,

• Si le Prestataire accepte d’exécuter les Services, le Client recevra alors deux mails :

• un premier concernant l’activation de son « compte apprenant », ledit mail vaut acceptation du Bon de Commande mais ne vaut cependant pas confirmation de la tenue de la formation,

• un second mail de confirmation de tenue de la formation est adressé au Client, ledit mail contenant le lien pour accéder à la formation.

3-2 Commande directe du Client au Prestataire

Le Client peut passer une commande de Services directement auprès du Prestataire, sans recours au dispositif du Développement Personnel Continue (DPC) et qu’il soit indemnisé ou non par son organisme de formation professionnelle.

Dans cette hypothèse, le déroulé de la commande est le suivant :

• Le Client, après avoir identifié le Service auquel il désire avoir accès, contacte le Prestataire par mail ou téléphone,

• Le Prestataire adresse par mail au Client un devis,

• Le Client s’engage à retourner dans un délai maximum de VINGT (20) jours le devis accepté et signé au Prestataire, ce retour valant Bon de Commande.

Il est ici précisé que pour être valable, la commande doit impérativement comporter les coordonnées du Client (état civil, mail, numéro de téléphone, n° RPPS d’inscription à l’ordre…), l’intitulé de la formation choisie.

Le Prestataire adressera, à réception du Bon de Commande signé par le Client un mail de confirmation de la formation valant acceptation du Bon de Commande, un lien d’accès à la formation ainsi que le numéro de téléphone de son contact technique.

3-3 Modalités applicables à toutes les commandes

Toute commande directe ou via l’espace DPC, acceptée par le Prestataire est ferme et définitive, selon les réserves ci-après exposées. Dès la commande acceptée, le Client s’engage ainsi irrévocablement à être présent physiquement (pour les formations en présentiel) ou à se connecter (pour les formations à distance) en ligne aux dates, lieux et heures prévus pour le suivi de l’intégralité de la formation dans le délai imparti. Si le Client respecte son obligation de suivi de la formation dans son intégralité, le Prestataire lui délivra alors une « attestation de formation »à sa demande et la transmettra à l’ANDPC. A défaut, aucune attestation ne sera délivrée.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, qu’après accord préalable du Prestataire, et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande et indiqués dans le Bon de Commande.

Les tarifs s’entendent nets et sans TVA pour les Services rendus dans le cadre de la formation professionnelle continue (exonération de TVA). Les tarifs seront majorés de la TVA au taux applicable dans l’hypothèse où les Services seraient assujettis à la TVA.

Les tarifs incluent pour les Services en présentiel les frais relatifs à l’ingénierie pédagogique, aux supports pédagogiques, à la location de la salle de formation et le cas échéant, la restauration du midi. Les autres frais et notamment ceux de restauration du soir, d’hébergement, de transport et de parking éventuellement nécessaires sont à la charge du Client.

Les tarifs incluent pour les Services en ligne les frais relatifs à l’ingénierie pédagogique, aux supports pédagogiques, au service d’aide disponible 7 jours sur 7 de 9h à 23h par téléphone, et au chat en ligne sur le Site Internet.

Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’organisme payeur ou au Client à l’issue de chaque fourniture de Services entièrement réglée.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement

5-1 Paiement des Services par l’ANDPC

En cas de prise en charge de la formation par l’ANDPC, il appartient au Client de s’inscrire sur le site internet de l’ANDPC avant le début de la formation et de vérifier ses droits à financement (versement direct au Prestataire) et à obtention d’une indemnisation (versement au Client). L’accord de financement est obtenu et accepté par le Prestataire. Le Client reçoit alors un mail de confirmation selon les dispositions de l’article 3.1 des présentes.

Il appartient également au Client de vérifier sur son compte DPC que ses informations bancaires sont à jour pour être indemnisé. Il est ici précisé que le Prestataire n’est en aucun cas responsable de l’absence d’indemnisation du Client par l’ANDPC à la suite d’une formation suivie dans son intégralité.

Pour que le Prestataire soit indemnisé par l’ANDPC, le Client doit se conformer au règlement de l’ANDPC (disponible sur le site internet de l’ANDPC) et terminer sa formation intégralement dans les dates de session choisies. Ainsi, le temps imparti pour la formation doit être respecté par le Client. C’est également sous la réserve de la réalisation de ces conditions que le Prestataire validera la réalisation de la formation par le Client par la délivrance d’une « attestation de formation ».

A défaut de remplir ses obligations et dans l’hypothèse où la prise en charge du prix des Services ne serait pas assurée par l’ANDPC, le Client demeurera responsable envers le Prestataire du paiement de l’entier prix de la prestation.

Tout accord de prestation par l’organisme vaut pour une complétion totale et une indemnisation totale par l’ANDPC. Dans le cas où le Client fait sa formation sans que l’organisme ne puisse être indemnisé au tarif PLEIN de la formation il sera demandé la différence de tarif au Client.

Exemple : un professionnel de santé faisant l’unité 1 en 45 minutes, l’unité 2 en 1 heure et l’unité 3 en 1h. L’organisme sera indemnisé sur un taux horaire de 4h au lieu de 7 heures prévues. La différence du prix des 3h manquantes sera alors à payer par le Client qui est le professionnel de santé. Le tarif plein de la formation est disponible sur le site internet d’Organisme France formations, mais également sur l’espace mondpc.fr du Client.

Concernant l’indemnisation versé au professionnel de santé par l’ANDPC, il convient de se rapprocher de leurs services pour toute demande.

5-2 Paiement des Services par les Clients

Le paiement des Services est effectué par virement bancaire sur le RIB communiqué par le Prestataire dès que le Bon de Commande est accepté par le Prestataire.

Le règlement du prix des Services est un préalable indispensable à l’accès à la formation.

En cas de prise en charge par le Fonds Interprofessionnel de la Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL), le Client règlera directement le tarif de la formation au Prestataire et en demandera par la suite son remboursement auprès du FIF-PL. A ce titre, le Client s’oblige à fournir au Prestataire la copie de sa dernière attestation de versement URSSAF de « Contribution au fond d’assurance formation des non-salariés », ou sa notification administrative URSSAF s’il exerce en libéral depuis le 1er janvier de l’année au cours de laquelle les Services sont dispensés.

Il est enfin ici précisé qu’en cas de prise en charge ou de règlement des Services du Prestataire par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription au Prestataire. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence entre le montant prix en charge par l’OPCO et le prix de la formation sera directement facturée au Client et les dispositions de l’article 5-2 des présentes seront alors applicables.

5-3 Conditions communes à toutes les Commandes

Toute commande acceptée par le Prestataire est due dans son intégralité, que celle-ci soit ou non prise en charge par l’ANDPC ou par un OPCO. A défaut de paiement par l’un de ces organismes pour quelque cause que ce soit, le Client reste redevable envers le Prestataire du paiement des Services.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur le Bond de Commande ou sur ou la facture adressée à celui-ci, il sera dû par le Client, une pénalité déterminée sur la base de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal applicable. Toute facture non payée à la date d’échéance convenue fera par ailleurs l’objet d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

En tout état de cause, et pour les articles 5-1, 5-2 et 5-3 des présentes, le Prestataire se réserve le droit, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement :

• D’exclure le client d’une formation en cours,

• De refuser l’inscription d’un Client à des formations.

ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des Services

6-1 Services en ligne

Les Services en ligne sont accessibles 24h/24 et 7j/7 sur Internet depuis les navigateurs suivants :

• Google Chrome (navigateur préférentiel recommandé),

• Internet Explorer 10+,

• Mozilla Firefox,

• Safari.

Chaque Client reçoit par mail, dès validation de son inscription par le Prestataire :

• l’url de la plateforme,

• un identifiant,

• un mot de passe par email.

Ces données sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de violation de la confidentialité, de cession ou de partage de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Client en cause.

Ledit mail contiendra également le rappel du programme de formation et les dates de la session à respecter par le Client.

Les Services en ligne seront disponibles uniquement pour la durée et les dates prévues dans le programme de formation. A titre exceptionnel, sur demande préalable du Client et pour un tarif préalablement convenu avec lui, le Prestataire pourra permettre un accès aux Services au-delà de la période couverte par la session choisie.

Afin de faciliter l’accessibilité de ses contenus, le Prestataire met à disposition de ses Clients : un tuteur (dont les coordonnées figurent dans le mail de confirmation) pour les guider et répondre à leurs questions par e-mail et téléphone 7 jours sur 7 de 9h à 23h.

En cas de défaillance technique du système informatique, le Prestataire en informera les Clients dans les plus brefs délais et fera ses meilleurs efforts afin de rétablir le bon fonctionnement de son dispositif. Dans le cas où les Services seraient indisponibles pendant plus de 24h consécutives, le Prestataire prolongera les droits d’accès aux Services en ligne pour une durée égale à celle de l’indisponibilité desdits Services. Néanmoins, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance technique liée à un tiers tel que son hébergeur, son fournisseur d’accès Internet, etc…

6-2 Services en présentiel

Le Bon de Commande accepté par le Prestataire indique la date, les modalités et le lieu des Services.

ARTICLE 7 – Modification, annulation ou report

7-1 Modification, report ou annulation des Services du fait du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit, sur simple information préalable du Client, de modifier, d’annuler ou de reporter une formation, notamment en présentiel lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié. Dans le cas d’un report ou d’une annulation, le Prestataire s’engage à proposer au Client une autre date de formation. Dans le cadre des formations en présentiel avec paiement d’avance, le Prestataire remboursera le Client des sommes payées en cas d’annulation sans possibilité de report.

Par ailleurs, en cas de défaillance d’un formateur, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire pourra à son choix, soit remplacer ledit formateur par une personne aux compétences équivalentes soit reporter la formation dans des délais raisonnables.

7-2 Modification, annulation ou report du fait du Client

Tout Bon de Commande accepté par le Prestataire est ferme et définitif. Toute demande de report est formulée par écrit au Prestataire qui sera libre, en fonction des contraintes techniques et pédagogiques, de proposer ou non d’autres dates de formation.

Pour toute demande de désinscription ou d’annulation faite par mail et intervenant à la suite de la connexion à la formation, elle interviendra alors à la fin de la session lors de la facturation, et le Client sera redevable de la formation commencée non terminée au tarif en vigueur si elle est suffisamment avancée (cf article 5-1), ou du tarif plein ci l’avancement ne permet pas une prise en charge partielle par l’ANDPC.

Dans cette hypothèse si le Client souhaite être désinscrit au plus tôt avant la date de fin de session, la désinscription pourra intervenir dès réception du paiement de la formation au prestataire.

Toute demande de désinscription faite par mail intervenant plus de 15 jours après l’inscription et dont la formation n’est pas commencée, donnera lieu à une pénalité forfaitaire de 200 euros.

Toute demande de désinscription pour être prise en compte doit se faire par écrit à l’adresse mail organismefranceformations@gmail.com et doit être envoyée via la boite mail dépendant du compte DPC du professionnel de santé inscrit, de manière à pouvoir vérifier l’identité du demandeur. A noter qu’aucune désinscription ne sera faite par demande orale.

Si le Client est empêché de suivre la formation pour un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au bon de commande.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

A la fin de la date de session le Client qui participe à la formation par un organisme payeur n’aura plus accès à la formation.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse par sept (7) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de sept (7) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.